Version 1.0, 14 juillet 2026
Document établi de bonne foi conformément au droit de l'Union européenne et au droit français en vigueur. Il sera revu par un conseil juridique lors de l'immatriculation de la société.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles SealTrust SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation (« SealTrust »), met à disposition sa plateforme d'authentification de produits (le « Service ») et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (l'« Utilisateur ») peut y accéder et l'utiliser.
Le Service comprend l'application mobile native iOS, le site web, les interfaces de vérification par NFC (puces NTAG 424 DNA) et par QR code, ainsi que le Passeport Numérique Produit (DPP) lorsqu'il est disponible.
En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. L'acceptation est recueillie de manière expresse et horodatée lors de la création du compte.
Le Service est édité par Nordine Bouchelia, personne physique agissant pour le compte de la société SealTrust SAS en cours de constitution, non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dépourvue à ce jour de personnalité morale. Activité exercée à Lyon, France.
Les mentions légales (éditeur, directeur de la publication, hébergeur) figurent dans les Mentions légales ; les informations d'immatriculation (RCS, SIREN, TVA, capital) y seront ajoutées dès l'immatriculation de la société.
L'infrastructure applicative est hébergée au sein de l'Union européenne (Hostinger). Les médias et sauvegardes sont hébergés en France (Scaleway). La liste complète des prestataires figure dans la Politique de confidentialité.
L'utilisation du Service par le Consommateur (téléchargement, scan, vérification, gestion de compte) est gratuite. Les offres payantes concernent exclusivement les Marques et sont régies par les CGV.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les mots de passe sont stockés hachés (Argon2id). Une double authentification (TOTP) et la biométrie (Face ID / Touch ID, traitée localement) peuvent être activées.
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, seuil du consentement numérique fixé par l'article 8 du RGPD et transposé par l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Un mineur de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale.
Les clés privées sont générées, chiffrées et conservées par SealTrust côté serveur. L'Utilisateur ne détient pas directement ses clés. SealTrust agit en qualité de dépositaire technique pour son compte.
Le Jeton est une preuve d'authenticité et un certificat numérique unique et non fongible, émis en un exemplaire par Produit. Il n'est ni un instrument de paiement, ni une valeur mobilière, ni un instrument financier, ni un crypto-actif au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) : son article 2, paragraphe 3, exclut les crypto-actifs uniques et non fongibles, exclusion que le considérant 10 rattache aux certificats d'authenticité. Le Jeton n'est pas un titre de propriété du bien physique.
Le Service s'appuie sur la blockchain publique Base (Layer 2 sur Ethereum), que SealTrust ne contrôle pas. Les données inscrites on-chain (identifiants de jetons, empreintes du produit et de ses métadonnées, propriété et transferts, racines de Merkle des lots) sont publiques et permanentes par construction. Les données de vérification issues d'un scan ne sont pas inscrites on-chain : elles sont conservées sur nos serveurs et soumises aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.
Lors d'un scan NFC ou QR, le Service enregistre des données de vérification, dont une localisation approximative (précise si vous autorisez la géolocalisation, sinon dérivée de l'adresse IP), pour confirmer l'authenticité et détecter clones et marché gris.
Le résultat d'une vérification est fourni à titre indicatif. SealTrust met en œuvre des moyens de détection de fraude mais ne garantit pas de manière absolue l'authenticité ou l'origine d'un Produit.
Le Service permet, le cas échéant, de transférer le Certificat d'un Produit d'un Utilisateur à un autre. Le transfert requiert une vérification (correspondance de scan, code à usage unique) et le consentement des parties. Un Utilisateur ne peut transférer vers lui-même un Certificat qu'il détient déjà. Les transferts inscrits on-chain sont irréversibles.
L'ensemble des éléments du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Tant que SealTrust SAS n'est pas immatriculée, ces droits sont détenus par ses fondateurs, qui agissent au nom et pour le compte de la société en formation, ou par leurs partenaires ; ils ont vocation à être repris par la société lors de son immatriculation. Aucune licence n'est concédée en dehors du droit d'utiliser le Service conformément aux CGU.
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Dans les limites permises par la loi, SealTrust n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée par le droit impératif, notamment à l'égard des Consommateurs. Aucune stipulation des CGU ne saurait réduire les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. L'usage des cookies est décrit dans la Politique cookies.
Le Consommateur peut supprimer définitivement son compte depuis l'application (Réglages, Modifier le profil, Supprimer le compte). Cette action anonymise ses données personnelles côté serveur, sous réserve des données on-chain immuables et des données conservées au titre d'une obligation légale.
SealTrust peut modifier les CGU. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé et, le cas échéant, un nouveau consentement est recueilli (versionnement du consentement). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, contactez au préalable contact@sealtrust.io. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; un médiateur inscrit sur la liste de la CECMC sera désigné et ses coordonnées communiquées avant toute commercialisation à des consommateurs.
À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les clauses attributives de compétence ne sont pas opposables au Consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.