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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SealTrust SAS (ci-après « SealTrust ») met à disposition sa plateforme d'authentification de produits (ci-après « le Service ») et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») peut accéder au Service et l'utiliser. L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

2

Accès au service

Le Service est accessible via l'adresse https://sealtrust.io et les applications mobiles associées. SealTrust s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L'accès au Service peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. SealTrust ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité du Service. L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion internet avec le Service.

3

Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer SealTrust immédiatement. SealTrust se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

4

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, bases de données, noms, logos, marques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de SealTrust ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SealTrust, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Les certificats d'authenticité générés par le Service (NFT) restent la propriété de l'Utilisateur ou du détenteur du produit authentifié.

5

Responsabilité

SealTrust met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de son Service d'authentification. Toutefois, SealTrust ne saurait garantir l'exactitude absolue des résultats de vérification et ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur d'authentification. SealTrust ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service. La responsabilité de SealTrust est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. SealTrust décline toute responsabilité concernant les transactions effectuées sur la blockchain, celles-ci étant par nature irréversibles.

6

Données personnelles

SealTrust collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis la page dédiée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@sealtrust.io.

7

Modification des CGU

SealTrust se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification dans l'application, email). La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la suppression de son compte.

8

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

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