Version 1.0, 14 juillet 2026
Périmètre strictement professionnel (B2B). Document établi de bonne foi conformément au droit de l'Union européenne et au droit français en vigueur. Il sera revu par un conseil juridique lors de l'immatriculation de la société.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la relation entre SealTrust SAS et les Marques clientes professionnelles souscrivant aux offres logicielles en mode SaaS de SealTrust.
Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. L'utilisation du Service par les consommateurs est gratuite et régie par les CGU et la Politique de confidentialité. Les obligations de retour, garantie et rétractation à l'égard des consommateurs incombent à la Marque vendeuse et sont décrites dans la Politique de retour et de garantie.
Le droit de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE, articles L.221-18 et suivants) ne s'applique pas entre professionnels. Par exception (article L.221-3), il bénéficie au professionnel employant au maximum cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et hors du champ de son activité principale, exception non applicable aux souscriptions en ligne de la plateforme.
Le prestataire est Nordine Bouchelia, agissant en son nom et pour le compte de SealTrust SAS, société par actions simplifiée en cours de constitution, non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dépourvue à ce jour de personnalité morale. Les engagements souscrits au titre des présentes sont ceux du signataire ; ils pourront être repris par la société après son immatriculation, dans les conditions de l'article L.210-6 du Code de commerce. Toute mention de « SealTrust » dans les présentes désigne le prestataire ainsi identifié. Lieu d'activité : Lyon, France. Contact : contact@sealtrust.io. Mentions légales dans les Mentions légales.
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles SealTrust fournit au Client un accès à sa plateforme d'authentification en mode SaaS : enregistrement de produits et de modèles, émission de certificats et de Passeports Numériques Produits (DPP), génération de supports NFC et QR, tableau de bord, détection de fraude, connecteurs ERP, clés d'API et SDK, et services associés.
Le contrat est formé par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou la souscription en ligne, valant acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Un accès d'essai gratuit, de durée et de périmètre limités, peut être proposé. À l'issue de l'essai, l'accès prend fin automatiquement à défaut de souscription. L'essai est actuellement encadré commercialement (sales-led).
Les offres sont proposées sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel) et, le cas échéant, d'une tarification à l'usage. Le détail des offres, fonctionnalités, limites et paliers figure sur le bon de commande ou la grille tarifaire, qui prévalent.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA et les taxes s'ajoutent. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le Client.
La facturation intervient selon la périodicité de l'abonnement. Les paiements sont traités via Stripe ; les données de carte ne sont pas stockées par SealTrust (tokenisation Stripe).
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés. SealTrust peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet.
Le contrat prend effet à la souscription pour la durée de l'abonnement choisi.
Sauf stipulation contraire au bon de commande, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Chaque partie peut s'y opposer par notification au plus tard trente (30) jours avant l'échéance. L'article L.215-1 du Code de la consommation (information sur la reconduction) ne vise que les consommateurs et non-professionnels et est sans objet ici.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure.
À l'expiration, l'accès est désactivé. Avant cette date, le Client peut exporter ses données via les fonctions d'export et l'API. Sur demande écrite dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, SealTrust met à disposition une copie des données dans un format structuré et couramment utilisé. Les données on-chain restent publiques et permanentes.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les produits, marques, contenus et données enregistrés, et ne pas enregistrer de produits contrefaits ou illicites. Il est responsable de l'exactitude des informations produit, notamment dans le DPP, et s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier le règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) et ses actes délégués.
SealTrust met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité. En l'absence de SLA chiffré expressément stipulé au bon de commande, le Service est fourni selon une obligation de moyens. Lorsqu'un SLA chiffré est convenu, ses modalités figurent au bon de commande et prévalent.
SealTrust concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme. Le SDK et l'API sont fournis sous licence privée. Le Client conserve la propriété de ses données et concède à SealTrust une licence limitée pour les héberger et les traiter aux fins du Service.
SealTrust agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les données traitées pour le compte du Client, et de responsable de traitement pour ses propres finalités (compte, facturation, sécurité). Un accord de traitement des données (DPA) précisant ces rôles est conclu et forme, une fois signé, une annexe des CGV. À défaut de DPA distinct signé, le présent article et la Politique de confidentialité s'appliquent.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de SealTrust est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. SealTrust n'est pas responsable des dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d'atteinte aux droits ne pouvant être limités par la loi.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, dans le ressort du siège social de SealTrust, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.