ESPR : règlement sur l'écoconception des produits durables (UE) 2024/1781
En vigueur- Périmètre
- Cadre applicable à la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son pays d'établissement.
- Statut réel
- En vigueur depuis le 18 juillet 2024. Règlement-cadre : il institue le Passeport Numérique de Produit mais l'active groupe de produits par groupe de produits.
- Échéance
- Pas de date d'activation unique : chaque groupe de produits suit son propre acte délégué, avec une période de transition d'environ 18 mois en général.
- Ce que ça implique
- Le DPP devient une condition de mise sur le marché européen pour les produits couverts : un passeport accessible via QR code, puce NFC ou RFID, un accès gratuit et facile pour les catégories d'acteurs que nomme l'article 11, point b, parmi lesquelles les clients, les réparateurs professionnels, les recycleurs et les autorités de surveillance du marché, une liste qui reste ouverte, et des données interopérables, lisibles par machine, fondées sur des standards ouverts comme GS1 Digital Link et JSON-LD. Le règlement ne fixe en revanche lui-même aucun niveau d'accès : il renvoie la répartition des droits aux actes délégués propres à chaque groupe de produits (articles 9(2)(f) et 10(1)(g)), dont aucun n'est publié à ce jour.